Décret n°2019-922 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 5, Art. 10

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Modification des indemnités et primes pour les magistrats

Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les magistrats peuvent recevoir une prime majorée ou une indemnité pour astreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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