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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnité des magistrats de l'ordre judiciaire
Résumé. L'indemnité pour les magistrats de l'ordre judiciaire est modifiée pour tenir compte des sujétions liées à leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats
→ Version 6
→ Version 6
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1