Décret n°2019-922 du 30 août 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumé. L'indemnité pour les magistrats de l'ordre judiciaire est modifiée pour tenir compte des sujétions liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance