Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'allocation d'une indemnité aux magistrats
Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003Art. 1