Décret n°2019-922 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Modification des conditions d'allocation d'une indemnité aux magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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