A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R511-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R513-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R511-1, Art. R513-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R513-1-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R513-1-1