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Compétence

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Article R513-1-1

Compétence du juge du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R513-1

Article R513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon décide des affaires de moins de 5 000 euros et peut aussi voir des cas plus importants, mais ils peuvent être contestés.

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hausse du seuil de compétence

Résumé des changements Le plafond de compétence du tribunal de première instance a été relevé de 4 000 à 5 000 euros.

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.