Article R513-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du juge du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le juge de Saint-Pierre-et-Miquelon peut signer les documents du service foncier.
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
1 version