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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R512-1

Dépôt de candidatures pour les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel

Code de l'organisation judiciaire

Article R511-1

Article R511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les noms des tribunaux et des juges changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des désignations judiciaires

Résumé des changements Les appellations des tribunaux ont été mises à jour : on remplace les anciens termes "tribunal de grande instance" et "d’instance" par "tribunal de première instance", et le rôle du procureur passe désormais du "procureur général près la cour d’appel" au même poste mais avec une référence supplémentaire au "procureur de la République près le tribunal judiciaire".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal judiciaire" ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".