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Chapitre IV

Siège et ressort des juridictions

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Article R125-1

Prise en charge des frais de déplacement des magistrats délégués en Outre-mer et en Corse

Code de l'organisation judiciaire

Article R124-3

Article R124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la dénomination de la juridiction en cas de transfert d'audience

Résumé Le nom de la juridiction reste le même, même si l'audience se fait ailleurs.

Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.

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Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.