En vigueur depuis le 31 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des restes d'un fonds au budget général
Résumé. L'argent restant d'un fonds spécial est ajouté aux recettes diverses du budget général de l'État.
Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.