Décret n°2019-899 du 28 août 2019

Article 3

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Article 3

Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Versement des restes d'un fonds au budget général

Résumé. L'argent restant d'un fonds spécial est ajouté aux recettes diverses du budget général de l'État.

Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

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