portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé31 août 2019
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Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des transports.
Vu le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM),
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture
Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
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Gouvernance du fonds de garantie des produits de la pêche
Résumé. Un comité de direction, avec des représentants du ministre du budget et des pêches maritimes, prend les décisions à l'unanimité pour un fonds de garantie géré par le directeur de l'OFIMER.
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.
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Création d'un fonds de garantie pour la pêche maritime
Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour les marchés de la pêche et de l'aquaculture, géré par l'OFIMER.
Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
1version
Conformément au décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, à compter du 1er avril 2009, FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, se substitue aux offices. Ce nouvel établissement a en charge la gestion des filières des grandes cultures, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture, des vins, des fruits et légumes, de l'horticulture, des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.