Abrogé par Décret n°2019-899 du 28 août 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019
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Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture
Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.