Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance