En vigueur depuis le 31 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture d'un fonds de garantie pour la pêche
Résumé. Un fonds de garantie pour les marchés de produits de la pêche et des cultures marines est fermé.
Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.