Décret n°2019-899 du 28 août 2019

Article 2

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Article 2

Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Fermeture d'un fonds de garantie pour la pêche

Résumé. Un fonds de garantie pour les marchés de produits de la pêche et des cultures marines est fermé.

Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance