Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 2

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Article 2

Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019

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Financement du fonds de garantie par l'OFIMER

Résumé. Le fonds de garantie peut recevoir des contributions financières de l'OFIMER.

Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance