Abrogé31 août 2019
Abrogé par Décret n°2019-899 du 28 août 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1999
Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.
Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parDécret n°2019-899 du 28 août 2019art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019
Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.