Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 3

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Article 3

Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.

L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019

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Gouvernance du fonds de garantie des produits de la pêche

Résumé. Un comité de direction, avec des représentants du ministre du budget et des pêches maritimes, prend les décisions à l'unanimité pour un fonds de garantie géré par le directeur de l'OFIMER.

Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.

L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance