Abrogé par Décret n°2019-899 du 28 août 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019
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Gouvernance du fonds de garantie des produits de la pêche
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.