Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux