Décret n°2019-885 du 22 août 2019

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2020 :
1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 25 août 2019

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Transfert des compétences des chambres de commerce corse

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les services et biens des chambres de commerce d'Ajaccio et de Bastia sont transférés à la chambre de commerce de Corse.

A compter du 1er janvier 2020 :
1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

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