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Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse

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Réorganisation des chambres de commerce en PACA et Corse

Résumé. Un décret réorganise les chambres de commerce en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, créant une nouvelle chambre pour la Corse et ajustant les zones d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) ;

Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 24 septembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Changement de nom et de circonscription pour une chambre de commerce

Résumé. Un décret change le nom et la zone d'action d'une chambre de commerce en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Corse

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie spécifique pour la Corse à partir de 2011.

A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Transfert des biens et services à la CCI de Corse

Résumé. Les préfets de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse doivent établir une liste des biens et services à transférer à la nouvelle chambre de commerce de Corse, ainsi que le montant éventuel à payer.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Maintien temporaire de la chambre régionale de commerce

Résumé. La chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse reste active jusqu'à l'installation des nouvelles chambres régionales.

Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Fixation du siège des chambres de commerce en Corse et PACA

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le siège des chambres de commerce et d'industrie en Corse et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec une période transitoire jusqu'à l'adoption des décrets définitifs.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur seront fixés par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans un délai de six mois après l'installation des chambres suivant les élections de 2010.
Jusqu'aux décrets prévus à l'alinéa ci-dessus, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est maintenu à Marseille et, en Corse, les assemblées générales de la chambre de commerce et d'industrie de région se tiennent alternativement au sein de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Exécution du décret sur les chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de veiller à son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010
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