Décret n°2019-885 du 22 août 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Transfert des compétences des chambres de commerce corse) du présent décret :

  • le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
  • l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux anciens décrets sur les chambres de commerce corse

Résumé. Un décret supprime deux vieux textes créant des chambres de commerce en Corse, car elles fusionnent à partir du 1er janvier 2020.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Transfert des compétences des chambres de commerce corse) du présent décret :

  • le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
  • l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

Source : Légifrance