Décret n°2019-885 du 22 août 2019

Article 3

Créé le 25 août 2019

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :

  • le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
  • l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019