En vigueur depuis le 25 août 2019
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Suppression de deux anciens décrets sur les chambres de commerce corse
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Transfert des compétences des chambres de commerce corse) du présent décret :
- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.