JORF n°0196 du 24 août 2019

Article 3

Article 3

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :

- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.


Historique des versions

Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :

- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;

- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.