Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.
Code de la construction et de l'habitation
Article R*122-16-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2019-872 du 21 août 2019art. 1
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.