Article R*122-16-1
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*122-16-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.