En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur différée du décret sur la construction
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 (Modification d'un décret de 2014) du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 (Modification d'un décret de 2014) ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.