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Décret n°2019-872 du 21 août 2019

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JORF n°0195 du 23 août 2019

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-19-26-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-36-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*122-16-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*123-43-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-16-1, Art. R*111-19-24 > >

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4 créés

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*111-19-26-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*111-36-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*122-16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*123-43-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*111-16-1, Art. R*111-19-24