Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures administratives dans la construction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-19-26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-36-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*122-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*123-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement radical de contenuCode de la construction et de l'habitationArt. R*111-19-24 : Silence du préfet = rejet pour certaines demandes d'autorisation
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'autorisation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-16-1, Art. R*111-19-24