En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Intégration de la RSE dans l'intéressement
Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise).