Décret n°2019-862 du 20 août 2019

Article 2

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Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise).

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En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Intégration de la RSE dans l'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent inclure des critères de responsabilité sociale dans les négociations sur l'intéressement des salariés.

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance