Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les articles 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises)Art. 155Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprisesLa loi modifie plusieurs articles du code du travail pour mieux partager la valeur dans les entreprises, notamment en ajustant les règles sur l'intéressement et la participation des salariés aux résultats., 161 et 162 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019,
Décrète :