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Décret n°2019-862 du 20 août 2019

portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'épargne salariale et l'intéressement

Résumé. Ce décret fixe des règles pour l'épargne salariale, comme un plafond pour l'achat d'actions et des frais limités pour les plans d'épargne retraite, et permet aux entreprises d'inclure des critères de responsabilité sociale dans les négociations sur l'intéressement des salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les articles 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises), 161 et 162 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019,

Décrète :

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Création de règles sur l'épargne salariale

Résumé. Le décret crée des règles pour l'épargne salariale, comme un versement maximal de 2% du plafond de la sécurité sociale pour l'acquisition d'actions, des frais de gestion limités à 20 euros par an pour les plans d'épargne retraite, et un relevé annuel des comptes d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Intégration de la RSE dans l'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent inclure des critères de responsabilité sociale dans les négociations sur l'intéressement des salariés.

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise).

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Entrée en vigueur de nouvelles règles sur l'intéressement

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour une partie des nouvelles règles sur l'intéressement des salariés.

Le II de l'article 1er (Création de règles sur l'épargne salariale) entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du travail pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-862 du 20 août 2019
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Article 2
Article 3
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