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Décret n°2019-862 du 20 août 2019

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A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3332-8-1 → Version 1 Code du travailArt. D3332-8-2 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3334-3-3 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3332-16-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. D3332-8-1 (M)crée Code du travailart. D3332-8-2 (V)crée Code du travailart. D3334-3-3 (V)crée Code du travailart. D3332-16-1 (VD)

cite

Code de la sécurité socialeart. L241-3 Code de commerceart. L23-11-2

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