Décret n°2019-862 du 20 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3332-8-1, Art. D3332-8-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3334-3-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3332-16-1

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Création de règles sur l'épargne salariale

Résumé. Le décret crée des règles pour l'épargne salariale, comme un versement maximal de 2% du plafond de la sécurité sociale pour l'acquisition d'actions, des frais de gestion limités à 20 euros par an pour les plans d'épargne retraite, et un relevé annuel des comptes d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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