Article D3334-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des frais de gestion pour les anciens salariés sur le PERCO
Résumé Après avoir quitté l'entreprise, les anciens salariés paient au maximum 20 euros par an pour les frais de gestion de leur plan d'épargne pour la retraite, sauf si leur compte est en dessous de 400 euros.
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.
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