Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif
Résumé Les entreprises électriques et gazières doivent tous mettre en place un plan d'épargne retraite collectif, mais certaines règles doivent être respectées.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :
- sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.
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