Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :

- sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 (Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif) en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif

Résumé. Les entreprises électriques et gazières doivent tous mettre en place un plan d'épargne retraite collectif, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :

- sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 (Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif) en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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