Arrêté du 2 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord), la seconde phrase « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne. » est exclue de l'extension, en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite).
Le dernier alinéa du paragraphe « plafonds de versement » de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2 modifié et L. 3332-10 (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 5, les mots « la participation et/ou » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 du paragraphe relatif à la demande de déblocage anticipé des parts de FCPE de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3332-16-1 du code du travail (Relevé annuel de l'épargne salariale), tel qu'issu du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (Règles sur l'épargne salariale et l'intéressement).
La partie relative au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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Obligation des stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée

Résumé. Les règles du PEI/PERCOI sont obligatoires pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée, sauf certaines qui ne respectent pas le Code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord), la seconde phrase « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne. » est exclue de l'extension, en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite).
Le dernier alinéa du paragraphe « plafonds de versement » de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2 modifié et L. 3332-10 (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 5, les mots « la participation et/ou » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 du paragraphe relatif à la demande de déblocage anticipé des parts de FCPE de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3332-16-1 du code du travail (Relevé annuel de l'épargne salariale), tel qu'issu du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (Règles sur l'épargne salariale et l'intéressement).
La partie relative au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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