Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais dans un décret antérieur
Résumé Certaines dates limites ont été repoussées au 30 septembre 2021.
Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 » ;
3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : » 30 septembre 2021 ».
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