Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles d'assurance chômage
Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5 : Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage
→ Version 7
→ Version 7
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5