Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des dates d'application des règles d'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7 : Modifications des règles d'assurance chômage liées à la crise sanitaire
→ Version 2 : Report des mesures d'indemnisation chômage et fixation de la durée de suspension
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7