Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation des sections du Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des procédures d’examen des propositions legislatives
- Code de justice administrativeArt. R123-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du pouvoir d’initiative et clarification du rôle présidentiel
- Code de justice administrativeArt. R123-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R123-10-1, Art. R123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Retrait d'une règle de participation inter‑sections
- Code de justice administrativeArt. R123-6
A modifié les dispositions suivantes :