JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-10-1, Art. R123-10-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-3 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

1 cité

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet