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Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019

portant modification du code de justice administrative

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures administratives

Résumé. Un décret change l'organisation du travail au Conseil d'État et modifie les règles de procédure dans le code de justice administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation des sections du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie l'organisation du travail au Conseil d'État pour mieux gérer les affaires complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles au code de justice administrative pour organiser les procédures.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2