Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3 (Règles d'élection syndicale pour le personnel médical)Art. L.6156-3Règles d'élection syndicale pour le personnel médicalLes règles pour les élections syndicales des médecins, dentistes et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont définies par la loi sur la fonction publique., L. 6156-6 (Création d'une commission pour les praticiens hospitaliers)Art. L.6156-6Création d'une commission pour les praticiens hospitaliersUne commission nationale est créée pour examiner les cas individuels des médecins et pharmaciens hospitaliers. et L. 6156-7 (Application des règles du dialogue social dans les établissements de santé)Art. L.6156-7Application des règles du dialogue social dans les établissements de santéLes règles pour appliquer ce chapitre sont fixées par un décret, sauf si c'est précisé autrement. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le I de son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical)Vote électronique pour les représentants du personnel médicalCe décret explique comment organiser un vote en ligne pour élire les représentants du personnel médical, avec des règles pour garantir la sécurité et l'anonymat. relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :