Décret n°2019-79 du 6 février 2019

relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles disciplinaires et création d'une commission pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret modifie les règles du conseil de discipline et crée une commission pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3 (Règles d'élection syndicale pour le personnel médical), L. 6156-6 (Création d'une commission pour les praticiens hospitaliers) et L. 6156-7 (Application des règles du dialogue social dans les établissements de santé) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le I de son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Modification du code de la santé publique

Résumé. Un décret modifie une partie du code de la santé publique pour mettre à jour certaines règles.

Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er (Modification du code de la santé publique) à 13 (Suppression des règles de fonctionnement d'une commission nationale) du présent décret.

Fait le 6 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 février 2019

Décret n°2019-79 du 6 février 2019
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline
Chapitre II : Dispositions relatives a la Commission statutaire nationale
Chapitre III : Dispositions finales