Article L6156-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit syndical des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Résumé Les médecins, dentistes et pharmaciens des hôpitaux publics peuvent créer et rejoindre des syndicats et aller en justice pour défendre leurs droits.
Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels.
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