En vigueur depuis le 9 février 2019
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Modification du code de la santé publique
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er (Modification du code de la santé publique) à 13 (Suppression des règles de fonctionnement d'une commission nationale) du présent décret.