A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-324, Art. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-15, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-19, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22, Art. R6152-324-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-80, Art. R6152-255 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 > > Art. 13 > >

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R. 6152-315.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-320 et R. 6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.