Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) et R. 6147-4 (Organisation interne des établissements de santé) ;
Vu le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 (Règles pour les cadres hospitaliers lors de réorganisations) relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
5 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 28 juillet 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
1 version
En vigueur depuis le 28 juillet 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019