Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien partiel des primes pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation

Résumé. Les cadres hospitaliers qui changent d'emploi et perdent des avantages financiers conservent une partie de leur prime pendant cinq ans, avec un montant diminuant progressivement.

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-787 du 25 juillet 2019art. 2 : Prolongation des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction hospitaliers

En résumé. L'article étend les conditions de réorganisation pour le maintien de la nouvelle bonification indiciaire, incluant désormais les cas spécifiques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance