Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :

1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) ;

2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Décret sur les personnels de direction dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret précise les règles applicables aux personnels de direction dans les hôpitaux et autres établissements de santé, notamment lors de leur détachement ou de leur affectation dans des groupements hospitaliers.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :

1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) ;

2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020art. 34 : Modification des règles de nomination et d'évaluation dans la fonction publique hospitalière

En résumé. Le décret modifie les références des textes réglementaires applicables aux personnels de direction détachés, en remplaçant les décrets de 2005 et 2012 par celui de 2020.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2019-787 du 25 juillet 2019art. 2 : Prolongation des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction hospitaliers

En résumé. Le décret précise désormais les conditions d'application des dispositions aux personnels de direction détachés ou placés dans un échelon fonctionnel, en ajoutant des cas spécifiques comme l'affectation dans un établissement partie d'un groupement hospitalier de territoire ou lors de réorganisations au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance