Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

Article 2

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Article 2

En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux :
1° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;
2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 précité. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié ;
3° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et au 2° du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 28 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation

Résumé. Les cadres hospitaliers touchés par des réorganisations gardent certains avantages pendant cinq ans, comme leur ancien salaire ou régime indemnitaire, mais avec des réductions après trois ans.

En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux :
1° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;
2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 précité. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié ;
3° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et au 2° du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-787 du 25 juillet 2019art. 2 : Prolongation des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction hospitaliers

En résumé. Le décret étend les cas de réorganisation hospitalière couverts et précise les conditions de conservation des avantages pour les personnels de direction affectés par ces changements.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance