Décret n°2019-787 du 25 juillet 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret indique que les nouvelles règles sur les salaires commencent à s'appliquer à partir de juillet 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance