Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
1 version
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
1 version
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.