A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36 → Version 8
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 11
Effets de cet article
cite
article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation Code de la sécurité sociale. Code de la construction et de l'habitationart. L351-1