A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-14 → Version 5Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-15 → Version 6Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-2 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-32-2