L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 315-0 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « L. 831-1 » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 322 ter, les mots : « prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».