En vigueur depuis le 26 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention 'ministre d'Etat'
Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire :
1° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 (Création d'un poste pour l'égalité et la lutte contre la haine) susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 (Décret sur la coordination des politiques pour les personnes handicapées) susvisé ;
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la mention 'ministre d'Etat'Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017Art. 2 : Attributions de la secrétaire d'Etat
→ Version 2 : Suppression d'une mention hiérarchiqueDécret n°2017-1148 du 10 juillet 2017Art. 3 : Délégation de signature à la secrétaire d'Etat
→ Version 2 : Simplification rédactionnelle
- Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la mention 'ministre d'Etat'Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018Art. 2 : Attributions de la secrétaire d'Etat
→ Version 2 : Suppression d'une mention hiérarchiqueDécret n°2018-940 du 30 octobre 2018Art. 3 : Délégation de signature à la secrétaire d'Etat
→ Version 2 : Simplification rédactionnelle
- Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
8 modifiés
4 cités