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Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019

relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique

Résumé. Un décret supprime le titre de 'ministre d'Etat' pour le ministre de la transition écologique et solidaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 (Création d'un poste pour l'égalité et la lutte contre la haine) relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 (Décret sur la coordination des politiques pour les personnes handicapées) relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 (Délégation des affaires environnementales à une secrétaire d'État) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat à la transition écologique) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 juillet 2019 (Changement de ministre à la transition écologique) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Suppression de la mention 'ministre d'Etat'

Résumé. Le décret supprime la mention 'ministre d'Etat' dans les textes concernant le ministre de la transition écologique et solidaire.

Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire :
1° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 (Création d'un poste pour l'égalité et la lutte contre la haine) susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 (Décret sur la coordination des politiques pour les personnes handicapées) susvisé ;

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019
Article 1
Article 2