Créé le 2 novembre 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019
Modifié parDécret n°2019-763 du 24 juillet 2019art. 1 (V)
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre ⏺ de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre ⏺ de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 25 juillet 2019
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.