Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets confiés par le ministre de la transition écologique.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-763 du 24 juillet 2019art. 1 (V) : Modification du titre du ministre de la transition écologique

En résumé. La suppression des mentions redondantes 'd'Etat, ministre' dans les références au ministre de la transition écologique et solidaire simplifie le texte sans en changer le sens.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance