Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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