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Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la coordination des politiques pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret de 2017 précise les rôles et pouvoirs de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées pour coordonner les politiques en leur faveur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu le décret du 15 mai 2017 (Nomination d'Edouard Philippe comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 2017 (Nominations ministérielles dans le nouveau gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Rôle de la secrétaire d'Etat pour les personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées coordonne les politiques pour leur intégration sociale et l'accessibilité.

Par délégation du Premier ministre, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale.
Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société.
En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

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Délégation de pouvoirs à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a des pouvoirs étendus pour coordonner les politiques en faveur des personnes handicapées.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la direction générale de la cohésion sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Délégation de signature à Sophie Cluzel

Résumé. Sophie Cluzel, secrétaire d'État, peut signer des actes et contresigner des décrets pour le Premier ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Sophie CLUZEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4