Article L5524-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des droits d'exercice de la profession de marin pour manquement grave
Résumé Un ministre peut interdire de travailler à un marin s'il commet une faute grave ou est condamné pour certaines infractions.
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre professionnel mentionné à l'article L. 5521-2, dont ce dernier est titulaire.
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