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Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019

modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions d'accès et modification des règles pour les inspecteurs civils du ministère de la défense

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les conditions pour devenir inspecteur civil au ministère de la défense, limite leur durée de nomination à huit ans maximum, et modifie leurs règles de classement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 (Suppression de postes à l'Office national des anciens combattants) abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination d'inspecteur civil

Résumé. Les conditions pour devenir inspecteur civil au ministère de la défense sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la durée des nominations d'inspecteur civil

Résumé. La durée des nominations d'inspecteur civil du ministère de la défense est désormais limitée à quatre ans, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de classement des inspecteurs civils

Résumé. Les règles de classement des inspecteurs civils du ministère de la défense sont modifiées pour élargir les conditions d'ancienneté et ajuster la conservation d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret aux nouveaux inspecteurs civils

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux inspecteurs civils du ministère de la défense à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Action publique pour être mis en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019
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