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Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé29 avril 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 5 août 2009 · Abrogé le 29 avril 2018

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 5 août 2009 au samedi 28 avril 2018

Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS DE DIRECTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES